Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux prestations réalisées par :

• Raison sociale : Nodesk
• Nom commercial : Débloque Auto
• Forme juridique : EURL au capital de 1 000 €
• Siège social : 9 rue de Condé, Bureau 3, 33000 Bordeaux
• RCS : Bordeaux – 994 492 825
• SIRET : 994 492 825 000 17
• TVA intracommunautaire : FR17 994 492 825
• Téléphone : 06 16 45 41 86
• Email : contact@debloque-auto.fr

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Débloque Auto auprès :

• Des clients particuliers (B2C), conformément au Code de la consommation
• Des clients professionnels (B2B), conformément au Code de commerce

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS

Débloque Auto exerce une activité de serrurerie automobile incluant, sans toutefois s’y limiter :

• Ouverture de véhicule
• Reproduction de clés
• Programmation de clés électroniques
• Remplacement ou réparation de serrures
• Intervention en cas de perte totale de clés
• Diagnostic électronique lié à l’accès au véhicule
• Intervention sur systèmes antivol, système d'immobilisation et système de démarrage
• Diagnostic et intervention sur systèmes électroniques embarqués

Les interventions sont réalisées :

• Uniquement en mode mobile, sur le lieu où se trouve le véhicule
• 7 jours sur 7, y compris les jours fériés
• Sur rendez-vous ou en urgence

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INTERVENTION

4.1 Vérification de propriété et responsabilité du client

Avant toute intervention, notamment d’ouverture de véhicule ou de reproduction de clé, Débloque Auto peut demander au client de présenter la carte grise du véhicule ou tout document officiel justifiant de la propriété ou de la détention légitime de celui-ci. Le client déclare être propriétaire du véhicule ou dûment autorisé à faire que celui-ci subisse une intervention. En cas de présentation de documents falsifiés, inexacts ou frauduleux :

• La responsabilité exclusive du client sera engagée
• Débloque Auto ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences civiles, pénales ou administratives
• L’entreprise se réserve le droit de signaler toute situation suspecte aux autorités compétentes

Toute intervention réalisée sur la base d’informations erronées ou mensongères relève de la seule responsabilité du client.

4.2 Devis estimatif – Ajustement du prix

Lorsque l’intervention nécessite l’établissement d’un devis, celui-ci est fourni à titre indicatif. Le client reconnaît expressément que :

• Certaines anomalies techniques ne sont pas détectables avant démontage ou diagnostic électronique approfondi
• Le devis peut être ajusté en fonction des contraintes techniques réelles constatées sur place
• Les systèmes électroniques embarqués peuvent révéler des défauts non apparents

Le devis ne constitue pas un engagement ferme et définitif lorsque des éléments imprévus apparaissent lors de l’exécution. En cas de modification substantielle du prix, le client sera informé avant la poursuite des travaux.

4.3 Intervention urgente et renonciation au droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, en cas :

• De demande expresse d’intervention immédiate
• D’exécution complète avant la fin du délai
• De renonciation expresse du client au droit de rétractation

Le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du client, celui-ci reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées, même en cas d’exercice ultérieur du droit de rétractation. Une mention spécifique pourra apparaitre sur le devis ou sur tout document contractuel pour formaliser cette renonciation.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les prix sont exprimés en euros. Ils peuvent être calculés sur la base des éléments suivants, sans toutefois s'y limiter :

• Forfait d’intervention
• Frais de déplacement
• Coût des pièces ou clés
• Programmation électronique
• Coût d'accès aux systèmes électroniques embarqués par jeton constructeur

Les tarifs peuvent varier selon :

• L’horaire (urgence, nuit, week-end, jour férié)
• La localisation géographique
• La complexité du véhicule

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l’intervention.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements sont acceptés exclusivement par :

• Carte bancaire
• Virement bancaire

Les paiements en espèces et par chèque ne sont pas acceptés. Sauf accord contraire, le paiement est exigible immédiatement à la fin de l’intervention. Aucun acompte n’est demandé dans l'exercice des interventions les plus courantes. Débloque Auto se réserve toutefois le droit de demander le versement d'un accompte pour les rares interventions d'une complexité ou d'un coût qui le justifie.

6.1 Retard de paiement – Professionnels

Conformément au Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est applicable

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le client ne pourra pas exercer ce droit dans les cas suivants :

• Demande expresse d’intervention immédiate
• Exécution complète avant la fin du délai de 14 jours
• Renonciation écrite du client à son droit de rétractation

Lorsque la prestation a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci reste redevable du montant correspondant au service déjà exécuté.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

8.1 Exclusion relative aux documents frauduleux

Débloque Auto ne saurait être tenu responsable si l’intervention est réalisée sur la base de documents falsifiés, d’une usurpation d’identité ou de toute autre forme de fraude, documentaire, technique ou de toute autre nature.

8.2 Exclusion relative aux dysfonctionnements non liés à l’intervention

La responsabilité de Débloque Auto est strictement limitée aux systèmes et sous-systèmes sur lesquels ses opérations ont été réalisées. Sont expressément exclus :

• Les dysfonctionnements mécaniques
• Les pannes moteur
• Les défauts d’injection
• Les problèmes de batterie non liés à la programmation
• Les défauts électroniques antérieurs ou indépendants
• Tout défaut de fonctionnement, de sécurité, de performance, de fiabilité ou de quelque nature que ce soit, qui ne soit pas directement imputable à l’intervention

Il appartient au client de démontrer le lien direct entre l’intervention et le dommage allégué.

ARTICLE 8.3 – Tentative d’escroquerie ou mauvaise foi

Débloque Auto se réserve le droit de suspendre toute relation commerciale, d’engager toute procédure civile ou pénale appropriée et/ou de transmettre le dossier aux autorités compétentes en cas de :

• Contestation abusive du paiement
• Tentative de rétrofacturation injustifiée (chargeback CB, annulation de virement, etc.)
• Déclaration frauduleuse auprès d’un assureur
• Fausse déclaration relative à la propriété du véhicule ou aux autorisations d’intervention dont le client dispose sur celui-ci
• Manœuvre destinée à obtenir un remboursement indu
• Toute autre action de mauvaise foi visant à éluder le paiement ou à obtenir un avantage indu

Tous les frais engagés pour le recouvrement ou la défense des intérêts de l’entreprise pourront être réclamés au client fautif.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Conformément au Code de la consommation et au Code civil, les clients particuliers bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les pièces, clés et équipements fournis demeurent la propriété de Débloque Auto jusqu’au paiement intégral.

ARTICLE 11 – MÉDIATION ET RÉCLAMATIONS

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Débloque Auto ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté empêchant l’exécution de la prestation.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat. Elles sont traitées conformément au règlement RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression desdites données, qu'il peut faire valoir par simple demande écrite à Débloque Auto.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, seront compétents :

• Client particulier : juridiction compétente selon les règles légales
• Client professionnel : tribunal compétent du siège social de Nodesk

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DES CGV

Toute intervention implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles sont communiquées :

• Sur le site internet de Débloque Auto
• Sur demande explicite du client
• En pièce jointe à tout devis, facture ou document contractuel

ARTICLE 16 – CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE ET CONTRÔLE ADMINISTRATIF

Débloque Auto exerce son activité dans le respect :

• Du Code de la consommation
• Du Code de commerce
• Des obligations d’information précontractuelle
• Des règles relatives à la transparence tarifaire

Les prix sont communiqués avant intervention. Aucune pratique commerciale trompeuse n’est pratiquée.

Les documents contractuels peuvent être présentés en cas de contrôle par les autorités compétentes, notamment la DGCCRF.

Les techniciens de Débloque Auto sont accrédités SERMI, le système européen de suivi et de régulation de l'accès aux systèmes de sécurité et d'information des véhicules.

L'entreprise Débloque Auto est également adhérente de la Fédération Nationale de l'Automobile.

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